Création d'une police municipale

1. Le poste d’A.S.V.P. : constats et actions
Ce poste a été créé sous la précédente mandature et comme vous avez pu le lire dans la presse, il pose un certain nombre de questions. Les missions, ainsi que les équipements attribués à ce poste, ne correspondent pas toutes à un poste d’A.S.V.P. Ce poste a été remis en question par la Gendarmerie de Bischwiller, de Haguenau, ainsi que par la Sous-Préfecture pour plusieurs raisons pénales et législatives. Pour toutes ces raisons, il n’y a plus de poste d’A.S.V.P. à Oberhoffen-sur-Moder, depuis le 1er janvier 2021.

2. Sécurité routière, délinquance et sécurité à la personne : constats
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Bischwiller (CISPD), qui regroupe les communes de Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Gries, Schirrhein, Kurtzenhouse, Schirrhoffen, Kaltenhouse et Rohrwiller s’est rassemblé en septembre 2020, et les problématiques qui y sont discutées sont bien réelles : trafic de stupéfiants, radicalisation, délinquance, agressions, viols,
décrochage scolaire, dégradation… Globalement on observe une augmentation du nombre d’interventions des forces de sécurité sur le CISPD de Bischwiller (+17,34% en un an).
Voici la liste des faits relevés pour notre commune :
- homicide et violences familiales,
- trafic de stupéfiants,
- infractions et délits routiers (parfois grave),
- infraction de stationnement (parfois bloquant),
- squat avec des dégradations de biens et de matériel
(problématique incendie),
- tapage nocturne,
- dégradation et insalubrité à l’aire de jeux,
- rodéos sauvages à l’aire de jeux, dans la forêt, et la Werb.
Un constat nous a été confirmé lors du CISPD par plusieurs autorités : un A.S.V.P. ne peut répondre aux problématiques citées en amont, et un seul policier municipal non plus.

3. Projet de création d’une police municipale : constats, actions et consultations
Le projet de créer une police municipale a été étudié par l’ancienne municipalité, comme confirmé par les autorités de la Sous-Préfecture du Bas-Rhin. La règlementation des policiers municipaux les protège, en obligeant les policiers à prendre des précautions lors de leurs interventions. Pour avoir une police municipale efficace, il faut au minimum deux agents. C’est pour répondre à toutes ces problématiques et besoins, que nous souhaitons créer une police municipale avec deux agents : un chef de police expérimenté qui pourra nous conseiller et nous guider, et un brigadier.

CE PROJET DE POLICE MUNICIPALE EST UN PROJET DE PREVENTION ET DE DIALOGUE, EN AUCUN CAS UN OUTIL DE REPRESSION. TOUTES LES SOMMES RECOLTEES PAR LES CONTRAVENTIONS QUI POURRAIENT ÊTRE DRESSEES PAR CES AGENTS IRONT A L’ETAT.

Ce projet a un coût pour la collectivité, et c’est pourquoi nous vous consultons ! A court terme, le recrutement potentiel de ces deux policiers ne nécessitera pas d’augmentation de la fiscalité locale. Le budget de fonctionnement de la commune peut supporter ces créations de postes. Nous nous sommes également tournés vers des communes aux alentours qui pourraient être intéressées pour bénéficier de
cette police municipale sur leur territoire. Pour participer au sondage, rendez-vous sur le site oberhoffen.com ou complétez le bulletin ci-dessous (à déposer à la mairie avant le 31 janvier 2021 minuit). Si votre foyer se compose de plus de 2 personnes majeures, d’autres coupons sont disponibles à l’accueil de la mairie. Cet avis consultatif est pris en compte dans la décision finale. La municipalité s’engage à suivre l’avis d’une majorité qualifiée de la population, sur la base d’une participation minimale de 25 %.

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J’accepte que mes données personnelles soient utilisées par la mairie d’Oberhoffen-sur-Moder dans le cadre de la consultation citoyenne, création d’une police municipale. Je peux demander leur suppression à tout moment via mairie@oberhoffen.eu.

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