Permission de voirie pour travaux

En cas d’occupation du domaine public (trottoir) une demande d’autorisation en mairie est obligatoire.

LOI 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes. Codes des communes et notamment les articles L-131-1 à L-131-4. Code de la route, et notamment les articles R1, R26-1, R44, R225 et R225-1.

Cette autorisation est soumise à redevance (délibération du conseil municipal du 27/11/2018) à raison de 1,50€/mètre linéaire/mois. Sur simple demande, l’autorisation peut être renouveler.